1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de convoyage de véhicule commandée auprès de OneConvoy, par un client professionnel ou par un particulier. Les prestations portent sur des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. Des conditions particulières indiquées sur le devis peuvent y déroger.
2. Prestataire
OneConvoy, entrepreneur individuel. Exploitant : Younes Bhiri. SIRET 990 834 855 00019. Adresse professionnelle : 60 Rue Georges Mandel, 33000 Bordeaux. Contact : contact@oneconvoy.fr, téléphone 07 69 89 94 61. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Prestations
OneConvoy déplace un véhicule d'un lieu de départ à un lieu de destination, par la route, en conduite par un convoyeur. Le transport sur plateau ou remorque n'est pas proposé. La prestation comprend l'état des lieux photographique à l'enlèvement et à la livraison. Elle concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
4. Commande et devis
Le client transmet sa demande (trajet, véhicule, date souhaitée) par le formulaire, par e-mail ou par WhatsApp. OneConvoy établit un devis. La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (e-mail, message ou signature). Sauf mention contraire, le devis est valable 7 jours.
5. Prix
- Convoyage en conduite : 120 € minimum, puis 0,90 €/km de 101 à 300 km, 0,85 €/km de 301 à 500 km, 0,80 €/km de 501 à 800 km et 0,75 €/km au-delà de 800 km. Le prix ne diminue jamais lorsque la distance augmente : le montant calculé reste au moins égal au dernier seuil atteint.
- Cas particuliers : prix indiqué sur le devis.
- Clients professionnels réguliers : remise de 10 % à partir de 10 missions par mois, selon les conditions convenues par écrit.
- Les frais nécessaires à la réalisation de la mission, notamment péages, carburant et retour du convoyeur lorsque nécessaire, sont intégrés au prix définitif indiqué sur le devis.
OneConvoy bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le devis indique directement le montant total à payer.
6. Paiement
Le paiement intégral du prix indiqué sur le devis est exigé avant le début de la mission. Le règlement est effectué via le moyen de paiement sécurisé proposé par OneConvoy. La mission n'est considérée comme confirmée qu'après encaissement intégral du paiement. La mission n’est considérée comme confirmée qu’après encaissement du paiement. En cas de retard ou d’impayé après facturation exceptionnelle, les pénalités légalement applicables et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, lorsqu’elle est applicable aux clients professionnels, restent dues.
7. Obligations du client
- Fournir des informations exactes : véhicule, immatriculation, lieu, horaires, état de marche.
- Remettre le véhicule avec les clés et les documents nécessaires (carte grise, assurance), et sans objet de valeur ni effets personnels à l'intérieur.
- Justifier, avant l'enlèvement, que le véhicule est couvert par une assurance en cours de validité, y compris pour sa circulation : le client (propriétaire ou loueur) transmet l'attestation d'assurance à OneConvoy. À défaut, OneConvoy peut refuser la prise en charge du véhicule ; l'article 11 s'applique alors.
- Être présent, ou représenté, à l'enlèvement et à la livraison.
- Si le véhicule n'est pas en état de rouler alors que le client l'a déclaré roulant, les frais de personnel, d'approche, de retour et de dépannage sont à sa charge.
8. Exécution de la mission
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, sauf engagement écrit sur le devis. Le convoyeur respecte le code de la route et utilise le véhicule uniquement pour le trajet convenu. Le client s'engage à désigner le convoyeur à l'administration en cas d'infraction commise pendant la mission. Les amendes résultant d'une infraction commise par le convoyeur pendant la mission sont supportées par OneConvoy. Celles qui tiennent à l'état ou aux papiers du véhicule (assurance, contrôle technique, pneus, éclairage) ou à une consigne du client sont à la charge du client.
Suivi de mission. OneConvoy informe le client par e-mail aux principales étapes (prise en charge, trajet, livraison) et lui transmet un lien de suivi de la position du véhicule pendant la mission. Ce lien est fourni à titre informatif : il peut être interrompu ou retardé en cas de zone sans réseau, de batterie déchargée ou de panne technique, sans que cela constitue un manquement. Il ne garantit pas l'heure d'arrivée, qui reste indicative sauf engagement écrit sur le devis. Le partage de position est arrêté à la livraison.
9. Livraison et réserves
Un état des lieux avec photos est réalisé à l'enlèvement et à la livraison. Le client formule ses réserves au moment de la livraison. À défaut, il doit les signaler par écrit à OneConvoy dans un délai de 48 heures, avec photos à l'appui. Passé ce délai, le véhicule est réputé livré conforme.
10. Responsabilité et assurance
OneConvoy est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour le convoyage de véhicules de moins de 3,5 tonnes, qui couvre les dommages causés aux tiers. L'attestation est remise sur demande. Les dommages subis par le véhicule confié lui-même relèvent de l'assurance souscrite par son propriétaire ou son loueur, qui s'applique en premier pour les dommages liés à sa circulation, dans ses limites et franchises. La responsabilité de OneConvoy est limitée aux dommages causés pendant la mission. Elle ne couvre pas les défauts préexistants au convoyage, les objets laissés dans le véhicule, ni les cas de force majeure.
11. Annulation par le client
- Plus de 48 heures avant l'enlèvement prévu : annulation gratuite.
- Moins de 48 heures avant l’enlèvement prévu : 60 % du montant total de la mission restent dus et 40 % sont remboursés.
- Véhicule non disponible ou client absent au rendez-vous : la même règle d’annulation peut s’appliquer, ainsi que les frais supplémentaires réellement engagés lorsque ceux-ci sont distincts et justifiés.
Une fois la mission commencée, elle reste due jusqu'au point où elle a été interrompue.
12. Annulation ou modification par OneConvoy
OneConvoy peut annuler ou reporter une mission en cas de force majeure, de conditions météorologiques dangereuses ou d'impossibilité de réaliser la prestation en sécurité. Le client est alors informé dans les meilleurs délais et les sommes déjà versées pour la mission non réalisée sont remboursées.
13. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit de rétractation (particuliers)
Mission à date déterminée. Lorsque le devis fixe une date ou une période d'enlèvement, le client particulier est informé, avant de commander, qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation (services de transport de biens fournis à une date déterminée). Les règles d'annulation de l'article 11 s'appliquent alors.
Mission sans date déterminée. Le client particulier dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour exercer ce droit, il adresse une demande claire à contact@oneconvoy.fr (le modèle de formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation).
Si le client demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande par écrit (e-mail ou message). Dans ce cas, en cas de rétractation, il règle la part de la prestation déjà exécutée jusqu'à la communication de sa décision, calculée proportionnellement au prix total du devis. Le prix total est remboursé, sous 14 jours, si la mission n'a pas commencé. Lorsque la mission a été entièrement exécutée avec l'accord préalable et exprès du client, qui reconnaît alors perdre son droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû à ce titre.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de OneConvoy, contact@oneconvoy.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de convoyage suivante : [trajet, véhicule, date du devis]. Nom : [ ]. Adresse : [ ]. Date : [ ]. Signature (si papier) : [ ]. »
15. Données personnelles
Les données communiquées (identité, coordonnées, véhicule, trajet) servent uniquement à répondre aux demandes, à exécuter la commande et à la facturer. Les demandes de devis passent par le prestataire technique Formspree (États-Unis). Les e-mails de suivi de mission sont envoyés au moyen d'un outil d'automatisation, et la position du véhicule n'est partagée avec le client que pendant la mission. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à contact@oneconvoy.fr.
16. Litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont OneConvoy aura communiqué les coordonnées dans les présentes CGV et sur le site : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, tél. 01 89 47 00 14. À défaut d'accord, et pour les clients professionnels, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents. Le client particulier peut saisir le tribunal de son choix dans les conditions prévues par la loi.